Vous avez besoin d'un conseil juridique gratuit, vous êtes sur la bonne page, après avoir consulté nos articles vous saurez comment trouver un avocat gratuitement ou comment entrer en relation avec un service juridique gratuit.
Nous vous proposons des articles rédigés par des professionnels du droit qui répondront à vos intérrogations concernant les problèmes juridiques rencontrés dans vos activités courantes et dans la vie de tous les jours.
Il existe, entre autre, des dispositifs conctractuels qui permettent de disposer des services d'un avocat gratuit. Nous pouvons citer les assurances de protection juridiques, les associations de consommateurs, les syndicats et les permanences juridiques.
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L'aide juridictionnelle
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L'aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par le gouvernement pour aider les personnes qui ne sont pas en mesure de payer un avocat pour assurer leur défense.
L'aide juridictionnelle est mise en place suivant des critères de revenu qui sont réévalué tous les ans.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle il faut en faire la demande avec un formulaire mis à la disposition des particulier soit en téléchargement ou dans les tribunaux.
L'aide juridictionnelle sera attribué en fonction du litige, et des critères de revenu et de l'aide qui peut être apporté et de l'état civil du requérant.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnel il faut être soit de nationalité française ou de l'union européenne, ou d'un pays ayant des accords avec la France, ou être mineur ressortissant d'un pays étranger ou en transhumance.
L'aide juridictionnelle permet l'assistance d'un avocat gratuit, notamment mais aussi de tous les services associé à votre litige tels que les huissiers, les frais de dossiers.
L'aide juridictionnelle ne peut être mise ne place lorsque l'on dispose d'une assurance de protection juridique. Le tribunal vous redirigera vers votre assurance de protection juridique si vous avez une qui est censé couvrir votre litige0
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